LMNP Censi Bouvard (LMNP Scellier)

Comment bénéficier de la réduction d'impôt de la loi Bouvard

Pour bénéficier du gain d'impôt de la loi LMNP Censi Bouvard, vous devez acquérir soit un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, soit un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou à réhabiliter.

Il doit être situé dans l'une des structures suivantes :

• EHPAD, (établissement médico-sodal accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés

• Résidence pour étudiants

La résidence doit être occupée à hauteur de 70% par des étudiants ou des apprentis munis d'un contrat de travail et elle doit proposer 3 des 4 services para-hôteliers suivants : petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle.

• Résidence de tourisme classée au sens de l'article D 321-1 du code du tourisme.

La location meublée dans le cadre de la loi Censi Bouvard, appelée également LMNP Scellier offre une réduction d'impôt égale à 18% du prix de revient de l'investissement réalisé.
Le montant maximum d'investissement possible sur un an est de 300 000 €.
Contrairement à la loi Scellier (location nue) qui ne permet qu'un achat par an, on peut effectuer plusieurs investissements dans l'année.

Comme pour le statut LMNP classique, il est possible d'amortir l'immobilier mais uniquement pour la fraction supérieure à 300 000 €.

Comme pour le statut LMNP classique, la TVA est récupérable sur le prix d'acquisition.
Taux de la TVA récupérable sur le continent : 19.60%
Taux de TVA récupérable en Corse 8%

La location doit être meublée dans le cadre non professionnel (LMNP)
Le logement doit être loué pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence.
Les modalités de location seront établies par un bail commercial d'une durée minimum de 9 ans.
La location doit intervenir dans le mois qui suit la date d'achèvement des travaux ou de la date d'acquisition si elle est postérieure.
Les revenus sont déclarés dans le cadre des BIC régime de la déclaration simplifiée (bénéfices industriels et commerciaux)

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient hors taxes du logement, (y compris les frais d'acquisition)
La limite annuelle est de 300000 €.
Le taux de la réduction d'impôts est de 11% du prix hors taxes. Elle est répartie sur 9 années, à raison d'un 9ème de son montant chaque année.
Si la réduction d'impôts de l'année excède l'impôt dû, le solde non utilisé est reportable sur les impôts des 6 années suivantes.
La réduction d'impôt LMNP Scellier s'applique sur les revenus de l'année d'achèvement des travaux.

En cas de rupture de l'engagement de location au cours des 9 années, les réductions d'impôts obtenues doivent être restituées sauf en cas de décès, d'invalidité ou de licenciement du contribuable ou de l'époux ou partenaire d'un pacs (soumis à imposition commune).