Lundi 21 Mai
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06/06/2011
14:24
Loi Demessine et défaillance du gestionnaire : l'administration fiscale assouplit sa position
En cas de défaillance du gestionnaire, les investisseurs avaient un an pour en trouver un nouveau.
Désormais, s'ils ne retrouvent pas un nouveau gestionnaire ou n'arrivent pas à se mettre d'accord avec un éventuel repreneur, les propriétaires pourront continuerà bénéficier de la réduction d'impôt qui leur était accordée par la loi Demessine (ZRR). Conditions : Les copropriétaires devront détenir au moins 50 % des appartements et continuer à assurer les services para-hôteliers par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entreprises. Christian Ribeyron
06/06/2011
13:43
Surface habitable en location meublée
Un nouveau texte de loi pour fin 2011 prévoit, à l'instar de la location nue, que les baux de location meublée devront préciser la surface habitable du bien loué. Les locataires pourront demander une réduction du loyer en cas d'erreur sur la surface de plus de 5%.
Christian Ribeyron
Les News
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